Le 23 juillet 2021, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a rendu une décision unanime dans l’affaire Corner Brook (Ville) c. Bailey (l’« arrêt Corner Brook »). La CSC a statué que les règles ...

L'article examine l'affaire d'Entr'Ouvert contre Orange et Orange Business Services. La question est de savoir si le non-respect d'une licence de logiciel constitue une contrefaçon ou une faute ...

L’inclusion de clause d’exclusion ou de limitation de responsabilité dans les contrats québécois exige une compréhension du droit civil et des restrictions imposées par l’ordre public. L’évolution ...

Faits : Un syndicat de copropriétaires fait rénover les façades de son immeuble. En raison de malfaçons, il assigne la société chargée des travaux ainsi que son assureur devant le tribunal de grande ...

Une chambre d'agriculture a conclu un marché public portant sur le remplacement de 222 fenêtres d'un immeuble abritant ses bureaux. Des désordres étant survenus, elle a demandé la condamnation ...

Des familles attaquent en justice des réseaux sociaux suite au suicide de leur enfant. Quel lien de causalité pourront-elles prouver entre la consultation d'informations (censées être suffisamment ...

Les faits. Des maîtres d'ouvrage confient mission de maîtrise d'œuvre. Le une contrat prévoit une clause imposant le recours préalable à une expertise amiable, avec un expert choisi d'un commun accord ...

Cour de cassation (C. cass.)Décision du 2013/03/19N°1125266 Cour de cassation (C. cass.)Décision du 2020/03/19N°1825585 Cour de cassation (C. cass.)Décision du 2019/02/14N°1726403 Dans les marchés, ...

La responsabilité contractuelle du transporteur aérien en droit malien La responsabilité du transporteur est un des sujets essentiels dans la théorie générale de la responsabilité civile. Cette ...

La pratique contractuelle recherche avant tout l'efficacité des conventions. Ce guide fournit un instrument complet visant à la négociation et à la formalisation d'un accord juridiquement efficace ...

Alors qu'un projet de nouvelle Directive sur le régime des produits défectueux est en cours de discussion au niveau européen, Sylvie Gallage-Alwis et Alice Decramer du cabinet d'avocat Signature ...